Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-440 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Bourgi, Chantrel, Féraud, Pla, Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme Martine Filleul, M. Tissot, Mme Monier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 quater
Après l’article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des 20 % de communes et 20 % d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres qui ont, en moyenne, subi en hiver les températures moins élevées du pays sur la base des relevés de Météo France au cours des trois dernières années. Ce rapport présente l’évaluation des surcoûts de la consommation électrique et gazière pour que ces collectivités maintiennent une température de 19° C dans les bâtiments publics dont elles ont la charge ou qu’elles ont délégués à un autre opérateur ainsi que les mesures de soutien budgétaires que l’État leur accordera pour y faire face.
Exposé Sommaire :
Le retour de l’inflation, particulièrement sur les produits énergétiques, grève les budgets des collectivités. En complément des mesures qu’il défend pour protéger les collectivités face à cette situation (bouclier tarifaire, accès au tarif réglementé, indexation de la DGF sur l’inflation…), l’auteur de l’amendement demande au Gouvernement d’accorder aux 20 % des collectivités « qui ont le plus froid » une sur-dotation énergétique exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette situation nouvelle et soudaine ; dans le cadre du plan de sobriété mis en œuvre et dont la principale mesure consiste à limiter la température dans les bâtiments à 19° C.
Amendement de repli d’un amendement de première partie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.