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Amendement N° II-452 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | 398 190 000 | 398 190 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 398 190 000 | 398 190 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 398 190 000 | 398 190 000 | 398 190 000 | 398 190 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Selon l’Observatoire de la vie Etudiante, 20% des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté et 46% des étudiants occupent au moins une activité salariée durant leurs études. Or, plus le volume horaire de l’emploi étudiant est important, plus les chances d’échecs scolaires augmentent. Ce sont d’ailleurs les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur les « Conditions de la vie étudiante en France ».
Afin de sécuriser les revenus des étudiants les plus précaires, et pour garantir l’égalité des chances, cet amendement vise à ouvrir le versement des bourses durant les deux mois d’été à l'ensemble des étudiants boursiers. Aujourd’hui, 718 000 étudiants bénéficient des bourses.
Cette mesure permet de répondre aux difficultés financières des étudiants pendant les vacances universitaires d'été, une période dans laquelle de plus en plus d'étudiants étudient.
En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et en prenant les montants versés par les CROUS et le nombre de boursiers par tranche, cette mesure reviendrait à 398, 19 millions d’euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 398, 19 millions d’euros le programme 193 « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Maîtrise de l’accès à l’espace », et majore de 398, 19 millions d’euros le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aides directes ». Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Recherche spatiale » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
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