Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-463 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 500 000 | 500 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville (DPV).
Les contraintes liées au fonctionnement de la dotation politique de la ville alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires selon les préfectures chargées de répartir les enveloppes. De plus, les communes éligibles à la DPV ont été élargies, sans que le montant de la dotation ne soit renforcé. Cela a pour effet de mettre en difficulté les communes les plus précaires.
Pour 2023, le budget de la DOV est resté stable en Autorisation d’Engagement et a légèrement diminué en Crédit de Paiement (130 millions d’euros, contre 133 millions d’euros en 2022). Il est donc crucial, pour lutter contre l’aggravation de la disparité des territoires, de renforcer leurs moyens.
Aussi, pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons un transfert de 500 000 euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 : Dotation Outre-mer du programme 122 Concours spécifique et administration vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 199 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.