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Amendement N° II-466 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
1° Les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique ;
2° L’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert, notamment établis grâce à des mécanismes de démocratie participative, par les collectivités territoriales ;
3° L’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;
4° La construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clef de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de la relance à travers les Contrats de Relance et de Transition Écologique.
Pourtant, sans moyens suffisants, tant en termes d'investissement que de fonctionnement, ces plans ne pourront être mis en œuvre.
Cette situation difficile a été accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre toujours aujourd’hui des pertes de recettes significatives pour les collectivités.
Cet amendement demande au gouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique, l'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique.
L’exercice de la démocratie locale, la prise en compte des budgets participatifs, l'avènement d’un réel pouvoir réglementaire des maires n’a pas pu trouver sa place lors de l’examen de la loi 3DS, pourtant certaines solutions aux problématiques de la transition écologique relèvent de ce niveau.
Il demande par ailleurs d’analyser la construction d’une méthodologie d'évaluation ex ante des impacts climatiques des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et associations de protection de l’environnement.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.
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