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Amendement N° II-469 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | 143 272 800 | 143 272 800 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 143 272 800 | 143 272 800 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 143 272 800 | 143 272 800 | 143 272 800 | 143 272 800 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Selon le syndicat étudiant UNEF, le coût de la santé représente 134 € par an dans le budget d’un étudiant sans complémentaire santé. Cet amendement vise à octroyer un « Chèque santé » de 134 euros par an pour les étudiants ne disposant pas de complémentaire santé.
36 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire santé, principalement par manque de moyens. Il est également crucial de rappeler que la Sécurité sociale ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé. Si elle rembourse environ 70 % des dépenses, les 30 % restants peuvent représenter une somme significative dans le budget d’un étudiant. D’autant que 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et que 33 % d’entre eux renoncent aux soins par manque de moyens.
En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette mesure reviendrait à 143 272 800 euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 143 272 800 euros le programme 193 « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n) 4 « maitrise de l’accès à l’espace », et majore de 143 272 800 euros le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « Aides directes ». Alors que le budget du programme 231 « Recherche spatiale » augmente de 223, 4 millions d’euros pour 2023, il semble pertinent de réorienter une partie de ces crédits afin de lutter contre la précarité sanitaire des étudiants.
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