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Amendement N° II-470 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l’aménagement ».
Les moyens prévus pour ce programme baissent de 0, 5 % en 2023. Or, selon l’OCDE, l’économie française devrait connaître une inflation de 5, 8 % en 2023. Cet amendement propose d’allouer 6 millions d’euros supplémentaires afin de compenser l’inflation.
Face aux conséquences du dérèglement climatique, il est plus que jamais nécessaire d’investir dans cette action. Rappelons que la construction représente 20 % des gaz à effet de serre en France et que les transports représentent 31 %. Il est essentiel d’investir dans la recherche pour proposer des solutions à nos entreprises et à nos concitoyens.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 6 millions d’euros le programme 193 « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace ». Il majore de 6 millions d’euros le programme 190 « Recherches dans les domaines de l’énergie, du développement, et de la mobilité durable » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l’aménagement ». Alors que le budget du programme « Recherche spatiale » augmente de 223, 4 millions d’euros pour 2023, il semble pertinent de réorienter une partie de ces crédits vers un domaine de recherche déterminant pour l’avenir.
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