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Amendement N° II-489 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet, Henno, Mmes Ract-Madoux, Vermeillet, MM. Hingray, Kern, Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Mmes Billon, Saint-Pé.
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
30 millions d'euros
par le montant :
61 millions d'euros
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 5211-28, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
A la suite de la réforme de la dotation d’intercommunalité, un mécanisme de lissage a été mis en œuvre afin de limiter les variations individuelles, à travers un tunnel à 95 % (garantie minimale) et 110 % (hausse maximale).
Cette situation crée des effets de transferts massifs du secteur rural (en situation cumulée d’écrêtement) vers le secteur urbain (en situation cumulée de garantie). A titre d'illustration, pour les seuls EPCI de moins de 30 000 habitants, 125 d’entre eux bénéficieront en 2023 d’une dotation d’intercommunalité inférieure à 50 % de leur dotation théorique.
Au regard de l’écart important qui existe entre leur dotation théorique et celle effectivement perçue, la mise en œuvre de ce tunnel conduit à des situations préjudiciables pour de nombreux EPCI ruraux ou périurbains. En effet, certains d'entre eux devront attendre 30 ans avant d'atteindre la dotation calculée sur les modalités issues de la réforme.
C’est pourquoi, il est proposé de fixer le seuil d’écrêtement à 120 % du montant perçu l’année précédente, au lieu de 110 %, pour atténuer cette situation de fait sans remettre en cause l’architecture générale de la dotation d’intercommunalité.
Aussi, ce seuil plafond à 120 % est identique à celui en vigueur pour d’autres composantes de la dotation d’aménagement du bloc communal, telle que la dotation de solidarité rurale, pour laquelle le présent PLF 2023 propose de plafonner, à 120 %, l’évolution de la fraction cible de la DSR.
Afin de financer cette mesure d'équité intercommunale, il est prévu une augmentation de 31 millions de cette dotation, en plus de 30 millions déjà prévus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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