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Amendement N° II-490 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet, Henno, Mmes Ract-Madoux, Vermeillet, MM. Hingray, Kern, Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Mmes Billon, Saint-Pé.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total.
Exposé Sommaire :
Une augmentation (minimale) de la dotation de solidarité rurale (DSR) 200 millions est prévue par l’alinéa 8 de l’article 45. Lors de l'examen à l’Assemblée nationale, le gouvernement a prévu que 60 % au moins de la hausse de la DSR serait affectée à la fraction péréquation.
Cet amendement vise à compléter cette répartition en fixant un minimum de 20% d'augmentation affecté à la fraction « cible » et ainsi soutenir les communes rurales fragiles, car la fraction cible repose sur un classement via un indice synthétique de richesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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