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Amendement N° II-491 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet, Henno, Mmes Ract-Madoux, Vermeillet, MM. Hingray, Kern, Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Mmes Billon, Saint-Pé.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – En 2023, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les communes connaissent actuellement de grandes difficultés budgétaires. Certaines de moins de 500 habitants pourraient être touchées en 2023 par une baisse de leur DGF. Cet amendement vise à les en protéger dans un contexte d'explosion des charges énergétiques. 2000 communes seraient concernées pour un montant de 11 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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