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Amendement N° II-492 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet, Henno, Mmes Ract-Madoux, Vermeillet, MM. Hingray, Kern, Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Mme Billon.
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
II. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 42 du présent article prévoit une neutralisation de l’effort fiscal uniquement. Cet amendement vise à en étendre le champ pour neutraliser l’ensemble des indicateurs financiers (effort fiscal, potentiel fiscal, potentiel financier) et éviter ainsi de pénaliser les communes qui ont investi.
En effet, l’idée est bien d’élargir, à tous les indicateurs, et non au seul effort fiscal, la neutralisation intégrale des effets des réformes fiscales.
En effet, les réformes fiscales génèrent des effets de bord périphériques importants et lourds de conséquences, de deux ampleurs :
- des effets de bord exogènes : si la réforme de la TH ne conduit à aucune évolution de la ressource réelle perçue par les communes par rapport à la situation avant réforme (le produit de TFPB post-réforme est égal au produit de TH avant réforme + à l’ex-part communale de TFPB, effets base retranchés, via notamment l’application du COCOR), elle génère des variations de potentiel fiscal importants liées à des facteurs totalement exogènes, comme le niveau de taux de TFPB qui était appliqué par le Département d’appartenance en 2020. De manière synthétique, des communes situées dans un Département appliquant un taux faible se trouvent pénalisées sur leur potentiel fiscal
- des effets contre-péréquateurs : la prise en compte de la moyenne triennale de l’attribution d’une commune au fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux DMTO (dont les critères de répartition doivent notamment reposer sur les dépenses d’équipement) peut conduire à l’augmentation du potentiel fiscal d’une commune (et la rendre inégilible par rapport à la fraction cible DSR) du fait d’un effort d’investissement important en 2022. L’accompagnement à l’investissement local (via le FDPTADMTO) serait neutralisé, parfois dans des ampleurs financières plus importantes, par des pertes sur les dotations nationales verticales, du fait des effets déformants du nouveau mode de calcul du potentiel fiscal.
Afin d’apporter de la visibilité et de la stabilité au bloc communal, dans un contexte financier très incertain, il est proposé d’élargir cette neutralisation intégrale 2023 à l’ensemble des indicateurs financiers.
Cette mesure est également dans la lignée de la demande de Départements de France de procéder à une neutralisation intégrale et pérenne des conséquences de la réforme fiscale sur le potentiel fiscal des Départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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