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Amendement N° II-504 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’abonder l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire » à hauteur de 200 millions d’euros.
Les moyens alloués à cette action augmentent de seulement 5, 3% en 2023. Or, selon l’OCDE, l’économie française devrait connaître une inflation de 5, 8 % en 2023. De plus, l’enseignement professionnel souffre d’un manque chronique de moyens. Il n’a cessé d’être détricoté par les réformes successives : moins d’établissements, moins d’élèves, moins d’heures d’enseignements, moins d’enseignants.
Pourtant, l’enseignement professionnel est une voie d’excellence si l’on donne aux établissements les moyens de fonctionner correctement et si l’on valorise les métiers auxquels il forme.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 200 millions d’euros l’action « Logistique, système d'information, immobilier » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale», en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il majore de 200 millions d’euros l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme « Enseignement scolaire public du second degré » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
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