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Amendement N° II-506 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2022 par : M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| France Télévisions | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| ARTE France | ||||
| Radio France | ||||
| France Médias Monde | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Institut national de l’audiovisuel | ||||
| TV5 Monde | ||||
| TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fournir à France TV les moyens nécessaires pour assumer ses missions.
En plein contexte inflationniste, le budget de France TV n'augmente que de 1%. Alors que la société voit ses charges augmenter de 95 M€, ses concours publics n'augmentent que de 50, 7 M€.
Tandis que le financement de l'audiovisuel public est bouleversé depuis la réforme précipitée du PLFR 2022, et après la baisse de 200 millions d'euros sous le précédent quinquennat, il est indispensable de lui assurer des ressources suffisantes et pérennes.
Surtout, il est nécessaire de donner de la visibilité pluriannuelle des ressources de l'Audiovisuel Public.
Afin de gager cet amendement, il est proposé de retirer 45 millions d’euros à l’action 01 du programme 844 de « France Médias Monde » pour abonder de 45 millions d’euros l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas retirer 45 millions d’euros de crédit à France Médias Monde et demande donc au gouvernement de lever ce gage.
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