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Amendement N° II-525 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Dossus, Dantec, Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds de soutien aux instituts éco citoyens | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer un fonds pour inciter au développement des instituts éco citoyens sur tout le territoire.
Le premier institut éco citoyen a vu le jour sur la commune de Fos-sur-Mer, rassemblant des citoyens volontaires, des élus, des scientifiques pour mesurer les effets des pollutions liées à la raffinerie sur leur territoire, organiser des débats sur le sujet et impliquer tous les acteurs du territoire. Leur démarche de santé environnementale fait aujourd’hui référence et plusieurs initiatives similaires sont en train de voir le jour, à Rouen, autour de l’usine Lubrizol ou dans le Pays du Mont-Blanc.
C’est le rôle du législateur et du gouvernement de soutenir ces initiatives partout en France. C’est pourquoi il est proposé la création d’un fonds qui permettra de soutenir financièrement ces instituts.
Pour ce faire, l’amendement abonde de 20 000 000 euros le nouveau programme « Fonds de soutien aux instituts éco citoyens » créé pour l’occasion, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et minore du même montant le programme « Infrastructures et services de transports » dans son action « Transport routier » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de l’amendement précisent que ce transfert ne témoigne pas d’une volonté de leur part de diminuer le budget de ce programme mais qu’ils y sont contraints par les règles de discussion budgétaire. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
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