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Amendement N° II-528 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds pour la transition écologique du spectacle vivant
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Patrimoines | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Création | ||||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | ||||
| Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 | ||||
| Éducation aux médias et à l’information | ||||
| Fonds pour la transition écologique du spectacle vivant | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de dégager enfin dans le budget de l’Etat les leviers financiers pour amorcer la transition écologique du spectacle vivant.
Les acteurs culturels sont prêts et volontaires pour la transition, comme ils l’ont témoigné lors du Grand débat de clôture du Festival d’Avignon. Ils sont conscient de l’impact de leurs activités sur le climat, que ce soit avec les déplacements des spectateurs ou des artistes ou encore la consommation de ressources liées à l’illumination ou le chauffage des salles.
La seule chose qu’il leur manque, c’est un soutien réel, un coup de pouce financier de leur ministère de tutelle pour mettre en œuvre cette politique et c’est précisément le but de cet amendement.
Pour ce faire, l’amendement abonde de 50 000 000 euros le nouveau programme « Fonds pour la transition écologique du spectacle vivant » créé pour l’occasion, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et minore du même montant le programme « Patrimoines » dans son action « Monuments Historiques et Patrimoine monumental » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de l’amendement précisent que ce transfert ne témoigne pas d’une volonté de leur part de diminuer le budget du Patrimoine mais qu’ils y sont contraints par les règles de discussion budgétaire. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
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