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Amendement N° II-568 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.
Exposé Sommaire :
Curieusement, 36 communes bénéficient actuellement à la fois de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de cumuler ces deux dotations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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