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Amendement N° II-580 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Capus, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « sont caractérisées » sont remplacés par les mots : « ont été caractérisées pendant cinq années consécutives ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2022 a créé l’article L2334-22-2 du Code général des collectivités territoriales qui doit entrer en vigueur au 1erjanvier 2023. Cet article permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants de continuer à bénéficier de la DSR, sous certaines conditions de population et de densité.
Cependant, la rédaction actuelle risque d’avoir des effets pénalisants pour les communes nouvelles.
En effet, certaines communes nouvelles, quoiqu’elles ne soient constituées que de communes fondatrices inférieures à 10 000 habitants, se voient inéligibles à ce dispositif du fait des critères de densité retenus. Elles risquent ainsi de perdre le bénéfice de cette dotation, ce qui constituerait une amputation importante de leurs ressources.
C’est pourquoi cet amendement de repli vise à prévoir une entrée progressive dans le nouveau régime de dotations déterminé par l'entrée dans un seuil de densité supérieure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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