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Amendement N° II-585 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE ne sont pas favorables à l'exclusion des communes nouvelles de plus de 10 000 habitants à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Elles doivent pouvoir bénéficier des dotations dont elles disposaient avant le regroupement. Dans l'attente de connaitre leur éligibilité à la DSR, elles doivent continuer d'en bénéficier.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 45 ter vers l'article additionnel après l'article 45).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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