Amendement N° II-433 2ème rectif. (Tombe)

L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale des communes nouvelles.

De nombreuses communes nouvelles de plus de 10 000 habitants connaitront des pertes (devenant ainsi inéligibles à la DSR, 32 communes nouvelles sont déjà concernées par cette perte à ce jour).

Aussi, il est proposé, depuis plusieurs années, de maintenir les dotations de péréquation (DSR-DNP), au minimum, au niveau de celles perçues par les communes avant leur regroupement à partir de la 4ème année suivant leur création.

Le gouvernement a souhaité répondre à cette problématique avec un amendement N°II-1347 qui « vise à permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants, et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, d’être éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ».

Cet amendement n’était pas accompagné de simulation pour les communes nouvelles concernées, 13 communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU dès la même année.

Cette nouvelle disposition proposée par le gouvernement aggrave –semble-t-il- leur situation, car une grande majorité de ces communes nouvelles perçoivent des montants importants de DSU.

Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre aux communes nouvelles concernées, le présent amendement propose de conserver la perception de la DSU pour ces communes nouvelles dans l’attente des premiers résultats sur la DSR de ces communes nouvelles en 2023.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).