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Amendement N° II-662 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Extension d’Handigynéco
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Nouveau : Extension d’Handigynéco | 1 | 1 | ||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à développer le programme Handigynéco créé par l’ARS Ile de France afin de favoriser l’accès à la santé sexuelle et reproductive des personnes en situation de handicap par l’intervention de sages-femmes auprès des femmes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux franciliens. Basé sur une expérimentation menée par l’ARS Ile-de-France, l’objectif d’Handigynéco est d’améliorer l’accès aux soins gynécologiques, à la prévention, à l’information sur la vie affective et sexuelle et les violences faites aux femmes.
Dans une démarche « d’aller-vers », il s’agit de préserver la santé génésique de ces femmes, très souvent négligée voire ignorée.
En effet, les femmes handicapées subissent des violences spécifiques liées à l’interaction entre le genre et le handicap parmi lesquelles on compte les discriminations interpersonnelles, le déni de la vie sexuelle, les préjugés sur la maternité ou encore le difficile accès à des soins adaptés.
Le Comité femmes du Forum européen des personnes handicapées note que les femmes handicapées « sont victimes de traitements discriminatoires et de maltraitances qui affectent particulièrement leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs, avec des conséquences importantes et parfois irrémédiables sur leur vie»[1]. De plus, selon le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l’âge de dix-huit ans[2].
Dès lors, trois types d’actions doivent être déployées : un suivi gynécologique adapté pour ces femmes, une information sur la vie affective et sexuelle (VAS) et sur les violences faites aux femmes (VFF) pour l’ensemble des personnes accueillies dans les établissements ainsi qu’une formation des professionnels de ces structures.
A cette fin, le présent amendement d’appel augmente d’un euro symbolique d'AE et CP un nouveau programme nommé « Extension d’Handigynéco » gageant via une diminution de 1 euro symbolique d'AE et CP l'action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurisation et offre de soins ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
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[1] « La santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et filles en situation de handicap » (mars 2019)
[2] Le Conseil des droits de l’homme se penche sur le problème de violence contre les femmes et les filles handicapées | OHCHR
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