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Amendement N° II-664 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I – Créer le programme :
Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé
II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | ||||
| Protection maladie | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0
Exposé Sommaire :Les établissements de santé et médicosociaux représentent annuellement 2% de la consommation énergétique nationale (ADEME, 2020), plus de 700 000 tonnes de déchets (ADEME, 2010), 1, 5 milliard de repas (ADEME, 2016), 400 à 1200 litres d’eau par lit et par jour (ADEME, 2020). De plus, le rapport du groupe de réflexion « The Shift Project » (« Décarbonons la santé pour soigner durablement », novembre 2021) estime la contribution du secteur de la santé aux émissions de gaz à effet à 8% du total national. Enfin, la vétusté d’une partie du patrimoine et les consommations d’énergie particulièrement importantes des établissements les rendent vulnérables aux difficultés d’approvisionnement en énergie et aux hausses massives de tarif telles qu’annoncées. Il est donc nécessaire de donner les moyens aux établissements de santé et médicosociaux de relever le défi de la transition énergétique et écologique pour soigner mieux, et plus durablement. Par cet amendement nous souhaitons créer un Fonds pour la transition écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation énergétique (particulièrement urgents) et écologique des établissements sanitaires et médicosociaux : rénovation énergétique des bâtiments, mobilités durables, et tous autres projets permettant de respecter les objectifs et la trajectoire de réduction du bilan carbone de l’établissement énoncée à l’article L6143-2 du Code de la santé publique. Pour débuter ce fonds serait doté de 50 millions d’euros. Les projets d’écoconception des soins et de pertinence des soins et des parcours, permettant aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de respecter les objectifs du développement durable, peuvent également être financés par le Fonds. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : - ce dernier abonde un nouveau programme « Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé » de 50 millions d’euros ; - prélève 50 millions d’euros sur l'action 02 « Aide médicale d'Etat » du programme 183 « Protection maladie ». Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les auteur.es de cet amendement tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à l'action 02 du programme 183. | ||
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