Amendement N° II-669 (Rejeté)

L’Index de l’égalité professionnelle a permis depuis 2018 la publication annuelle des résultats des entreprises en matière d’égalité femme-homme sur les salaires. Cependant, cet Index est encore à améliorer: les notes obtenues par les entreprises, généralement excellentes, donnent l'illusion d'une égalité déjà atteinte, ne reflétant pas le réel degré des inégalités au sein de celles-ci. S’ajoute qu’il n’existe pas de comparaison entre secteurs professionnels, mais uniquement une comparaison entre salaires à poste égal dans chaque entreprise. Cependant, un déséquilibre fort existe entre les secteurs très féminisés, comme le soins à la personne ou les services, et d’autres plus majoritairement occupés par des hommes et mieux rémunérés dans leur ensemble, et cet état de fait échappe à l’Index.

Le Québec applique depuis 1995 le principe de l’équité salariale : 1 milliard de dollars injecté avec un gel de la hausse de tous les salaires sur 2 ans a permis de revaloriser les salaires des secteurs professionnels majoritairement féminisés et appliquer une politique égalitaire des salaires. La France gagnerait à faire de même en calculant les revalorisations des salaires par secteur qui seraient nécessaires pour atteindre l’égalité. Cet amendement vise donc à injecter 2 millions d’euros supplémentaires à l'action dédiée à l’égalité professionnelle afin de mesurer les inégalités entre secteurs professionnels et combien l’Etat devrait reverser aux femmes travaillant dans les secteurs essentiels mal rémunérés et majoritairement féminin afin de rétablir l’égalité.

Cet amendement abonde donc de 2 millions d’euros d’AE et CP l’action 24 “Accès aux droits et égalité professionnelle” du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes” en les ponctionnant à l’action 10 “Fonctionnement des services” du programme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”. Les règles de recevabilité obligent le groupe Ecologiste Solidarité Territoires à gager via un transfert de crédits. Le groupe appelle donc le Gouvernement à lever le gage.