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Amendement N° II-68 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : II-307 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Favreau, Cambon, Mme Gruny, M. Burgoa, Mme Di Folco, MM. Brisson, Belin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Daniel Laurent, Bonhomme, Bonne, Klinger, Mme Raimond-Pavero, M. Charon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 80 000 000 | 80 000 000 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 80 000 000 | 80 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.
Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en forte augmentation pour l’année 2022 et que le ministre de la justice a annoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, cet amendement propose la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.
Les crédits non prélevés sur l’action n° 4 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et transférés vers l’action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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