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Amendement N° II-69 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-181 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Favreau, Cambon, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Brisson, Belin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Daniel Laurent, Bonhomme, Bernard Fournier, Savary, Klinger, Mme Imbert, MM. Pointereau, Charon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 660 000 | 660 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 660 000 | 660 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 660 000 | 660 000 | 660 000 | 660 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La forêt qui couvre plus de 30% de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique. Il faut bien réaliser que nous sommes confrontés depuis plusieurs années déjà aux dépérissements de nombreuses forêts, qu’elles soient composées de résineux ou de feuillus.
Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), établissement public à caractère administratif de l’Etat, est le service public de la gestion durable des forêts privées. Il est ainsi chargé de rédiger pour chaque région un Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS), qui définit la gestion durable et multifonctionnelle pour les forêts des particuliers, et d’en accompagner l’application par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires.
Ainsi le CNPF agrée et approuve les documents de gestions durables (DGD) que lui présentent les propriétaires forestiers, et dont les programmes de coupes et de travaux sur 10 à 20 ans doivent être conformes aux SRGS. La surface des forêts privées sous DGD est aujourd’hui de 3, 45 millions d’ha.
Ses effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT face aux 11, 5 millions d’ha de forêts privée et à ses 3, 5 millions de propriétaires. Ces moyens humains sont dérisoirespour relever les défis liés au changement climatique, en particulier celui de l’adaptation des forêts à de nouvelles conditions de vie. Il s’agit d’améliorer leur résilience par l’adaptation des techniques de sylviculture, et dans certain cas de remplacer des peuplements dépérissants entiers. Les enjeux principaux sont l’approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l’eau), et le maintien de la biodiversité.
Le PLF 2023 prévoit un renfort de 11 postes sous plafond d’emploi pour cet établissement qui ne sont pas financés par le budget de l’Etat. Aussi, cet amendement vise à ce que la subvention pour charge de service public du CNPF soit augmentée afin de permettre le financement des 11 postes sous plafond d’emploi prévu au programme 149 pour l’agriculture, afin que cela constitue un réel renfort.
Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de ces 11 postes est de 660 000 euros.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 660 000 euros en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- majore de 660 000 euros en AE et en CP l'action 26 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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