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Amendement N° II-721 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les éditeurs de presse IPG
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Presse et médias | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Livre et industries culturelles | ||||
| Aide exceptionnelle pour les éditeurs de presse IPG | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnelle de cinq millions d'euros à destination des éditeurs de presse d'information politique et générale (IPG) qui touchent moins de 350 000 € par an (sur la base de l’année 2021), hors postage et portage.
Cette aide exceptionnelle vient en soutien aux éditeurs de presse IPG qui sont déjà les moins aidés et qui souffrent le plus de l'augmentation significative du coût du papier. En effet, les aides à la presse sont déjà captées en majorité par la presse papier et plus particulièrement par les grands groupes de la presse papier. Rappelons que c'est le groupe Aujourd'hui en France - Les Echos - Le Parisien, propriété de Bernard Arnault, qui est le premier bénéficiaire des aides à la presse en France avec plus de 15, 7 millions d'euros en 2021 au titre des "aides individuelles".
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme "Presse et médias" sur l'action 02 "Aides à la presse". Il majore de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le nouveau programme "Aide exceptionnelle pour les éditeurs de presse IPG ". Les auteurs de cet amendement n'ont aucune intention de baisser les crédits du programme "Presse et médias" et demandent que le Gouvernement lève le gage.
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