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Amendement N° II-757 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mmes Tetuanui, Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Gatel, Jacquemet, Jacques, MM. Levi, Cadic, Pascal Martin, Détraigne, Mmes Doineau, Dindar, de La Provôté, Belrhiti, M. Henno, Mme Létard, M. Laugier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 42 000 000 | 42 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 42 000 000 | 42 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 42 000 000 | 42 000 000 | 42 000 000 | 42 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Il est ainsi proposé de retirer 42 millions d’euros sur l’action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 « emploi outremer » afin de les redéployer à l’action 4 « sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie en outremer ».
Il s’agit d’un amendement d’appel par le versement par l’Etat d’une dotation annuelle de 42 millions d’euros en faveur du régime de solidarité de la Polynésie française.
Il s’agit d’un appel à la solidarité nationale.
La gestion de notre caisse de prévoyance sociale (CPS) a évolué dans le temps mais suite à l’arrêt des essais nucléaires, suite à l’instabilité politique vécue de 2004 à 2013, il était impératif de réformer nos régimes pour une adaptation aux nouvelles exigences économiques, démographiques et de santé publique.
Notre population est de plus en plus vieillissante avec de graves pathologies dont le coût de gestion est extrêmement onéreux pour une petite collectivité comme la Polynésie. Les charges liées aux maladies radio-induites liées aux essais nucléaires des ressortissants de la CPS obèrent gravement le régime maladie de notre Caisse. L’impact financier a été évalué à plus de 47 millions d’euros par an sur les cinq dernières années de 2014 à 2018 et ces charges ne font pas l’objet de compensation par l’Etat.
La Polynésie française avait bénéficié de l’accompagnement de l’Etat dans les années 2015 à 2020 dans le cadre d’une convention solidarité signée entre l’Etat et le Pays ; et même antérieurement sous la gestion FLOSSE.
Depuis des réformes essentielles ont été engagées localement pour une meilleure gouvernance de la CPS et par la mise en place d’une nouvelle TVA sociale afin d’assurer l’équilibre financier de nos différents régimes de prestations sociales.
Or, la Pandémie en 2020 a donné un coup d’arrêt brutal à toute notre économie insulaire mettant en péril notre système de protection sociale.
Aujourd’hui, relever le défi seul est impossible et cet abondement de 42 millions d’euros est un appel à la solidarité nationale, pour honorer toutes les prestations servies par la Caisse (maladie, retraite, handicap …) à la population polynésienne.
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