Amendement N° II-762 (Retiré)

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30% de la surface nationale forestière, et assure 40% de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’Etat se désengage progressivement de sa mission et se défausse en partie sur les communes forestières.

En juillet 2021, le Conseil d’administration de l’ONF a adopté le nouveau contrat d’objectifs et de performances (COP) qui le lie à l’Etat pour la période 2021-2025. Le Gouvernement, soutenu par le Président du conseil d’administration de l’ONF, prévoit d'augmenter la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'ONF à hauteur de 7, 5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025. Le futur Contrat Etat-ONF va encore plus loin et prévoit la suppression de près de 475 postes équivalents temps plein supplémentaires pour une économie estimée de 22 millions d’euros de masse salariale. Ce contrat est contesté par les organisations syndicales et fait l'objet d'un recours pour annulation devant la justice.

Si le Gouvernement ne s'est pas engagé clairement sur la renégociation de ce contrat, il a promis qu'il n'y aurait pas de suppression de poste en 2023. Cependant, il n'a provisionné que 3, 3 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ce montant ne couvre qu'une soixantaine de postes, alors que 80 postes devaient être supprimés cette année. Nous n'avons pas de garanti sur les 190 postes qui doivent êtres supprimés en 2024 et 2025.

Ces suppressions de postes s'ajoutent aux 1 000 postes d’agents de l'ONF supprimés depuis 2017, et aux 5000 supprimés depuis le début du siècle.

Les conséquences de cette politique sont mesurables chaque jour dans les territoires et se traduisent inexorablement par un recul des emplois de terrain et une dégradation du service d’accompagnement auprès des collectivités locales.

Or, le démantèlement organisé de l'ONF privera les collectivités d’un service de proximité et d’accompagnement dans l’exercice de leur mission d’intérêt général. Pour faire face à des adaptations sans précédent (méga-feu, régénération de la forêt, gestion adaptative, etc) et répondre aux urgences écologiques et économiques de la filière bois, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique à long terme en y consacrant les moyens nécessaires.

Cet amendement propose de mettre un coup d’arrêt à cette hémorragie de ressources humaines en abondant le budget de l’ONF pour permettre la sauvegarde et la création d'un millier d'équivalent temps plein. Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d'un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) représentant de 54 262 €/an.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” est minorée de 52 millions d’euros en AE et CP.

- Le nouveau programme “Développement de la forêt publique et financement de l’Office National des Forêts “ est majoré de 52 millions d’euros en AE et CP.

Nous invitons naturellement le Gouvernement à lever le gage.