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Amendement N° II-765 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 1 700 000 | 1 700 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 1 700 000 | 1 700 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 1 700 000 | 1 700 000 | 1 700 000 | 1 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le nouveau comptage de la population lupine dans l’Hexagone, faisant état de la présence de plus de 900 individus, a été publié récemment relançant le débat sur la présence du prédateur dans notre pays.
Le 21 juillet, le président de la République a annoncé, à Argelès-Gazost dans le Pyrénées, la création d'une brigade "loup" pour ce massif.
Le projet de budget que nous examinons, qui augmente le plafond d'emploi de 15 ETP concrétise cette promesse, même si la brigade loup qui sera créée l'an prochain couvrira les deux massifs central et pyrénéens.
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires pour créer deux brigades supplémentaires, afin que les Pyrénées et le Massif central ait chacun leur brigade dédiée, mais également pour créer une seconde brigade dans le massif alpin, qui accueille la majorité de la population lupine de France.
Sur le modèle de la brigade alpine comprenant 16 louvetiers, cet amendement propose d’abonder de 1 700 000 millions d’euros le budget de l’Office français de la biodiversité, permettant l’embauche d’une trentaine de louvetiers à répartir dans les deux brigades supplémentaires prévues.
La brigade loup des Alpes a prouvé depuis sa création il y’a sept ans toute son efficacité. Pour protéger les éleveurs, pour constater les attaques et favoriser le déploiement des indemnisations, pour prélever efficacement un prédateur quand cela est pertinent, pour ne pas le faire quand cela désorganiserait la meute et aggraverait la situation et pour améliorer la connaissance du prédateur, essentielle pour construire l’incontournable cohabitation entre l’homme et le prédateur.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : il abonde l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité de 1, 7 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il annule en contrepartie d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts hors titre 2 en loi de finances initiale de l’action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 Energies, Climat et après-mine.
Les auteurs de cet amendement doivent se conformer aux règles de la recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
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