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Amendement N° II-825 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Moyens supplémentaires pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | ||||
| Moyens supplémentaires pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’augmenter le budget dédié à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile (HUDA).
Selon l’avis des rapporteurs Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère sur la mission « Immigration, asile et intégration, “le développement capacitaire du parc d’hébergement du dispositif national d’accueil a connu un coup d’arrêt en 2022. Alors que la LFI pour 2022 prévoyait la mobilisation d’une provision exceptionnelle de 20 M€, initialement destinée à couvrir un éventuel dépassement de l’ADA, pour financer 4 900 places d’hébergement supplémentaires, ces crédits ont finalement été
utilisés pour financer l’accueil des déplacés ukrainiens. Les créations de place ont été reportées à 2023, conférant de fait un caractère « d’année blanche » à 2022”.
En 2023, de nombreux demandeurs d’asile continueront donc, fautes de place disponibles dans les HUDA, de solliciter un hébergement en dehors des structures d’accueil et notamment au sein des structures d'hébergement d’urgence de droit commun.
L’hébergement de type HUDA est pourtant capital : certaines places d’HUDA sont notamment spécialisées pour prendre en charge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains. De ce fait, Il nous paraît primordial de créditer davantage ces budgets en augmentant la part qui revient à ce type d’hébergement.
L’amendement vise ainsi à transférer 5 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder la création d’un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 5 000 000 euros en AE et en CP.
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