Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-827 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | ||||
| Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fond destiné à l’accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des personnes exilés arrivant sur le territoire français.
La santé mentale, et plus particulièrement la souffrance psychique, est un angle mort des politiques publiques concernant les personnes exilées. Pourtant, lors de la prise en charge des primo-arrivants, les professionnels constatent que les personnes exilées sont atteintes de troubles psychiques multiples.
En effet, de nombreuses personnes exilées subissent, de leur situation pré-migratoire à leur arrivée, de multiples situations traumatisantes. Les violences ayant causé leur départ, les ruptures souvent brutales que cela occasionne et le parcours d’exil lui-même, semé de violences et de pertes, causent des troubles psychiques graves, renforcées par la grande précarité sociale et administrative vécue à l’arrivée.
La forme la plus courante de ces troubles est le syndrome psychotraumatique. Cette affection complique les témoignages devant l’OFPRA ou la CNDA, notamment en raison des troubles de la concentration et de la mémoire qui affectent la capacité des demandeurs d’asile de mettre en récit leur parcours d’exil. Ces derniers peuvent oublier jusqu’au prénom de leurs enfants. Le stress des entretiens décuple généralement ces effets.
Désemparés face à ce phénomène, plusieurs organismes ont signalé la multiplication des cas de suicides et demandent la création d’un suivi psychotraumatique de ces personnes dès leurs premières mises en relation avec les centres d’accompagnement.
C’est donc le sens de notre amendement : le fond que nous proposons de créer financerait l’emploi des professionnels de santé, tant psychologues que de psychiatres spécialisés dans la prise en charge des pathologies traumatiques, au sein des centres gérés par l’Etat et des organes associatifs habilités à prendre en charge les personnes exilées.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 10 000 000 d’euros depuis l’action 03 intitulée « lutte contre l’immigration irrégulière» du programme 303 intitulé « immigration et asile » vers un fonds de soutien à « l’accompagnement des troubles psychotraumatiques ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.