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Amendement N° II-844 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Aide d'urgence aux exploitations labellisées agriculture biologique en difficulté économique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Aide d'urgence aux exploitations labellisées agriculture biologique en difficulté économique | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
| TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de forte hausse du coût de la vie lié à la situation internationale, la croissance de la consommation de produits bio semble actuellement ralentir, alors que l'offre est en augmentation, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Ainsi on constate des baisses de prix payés aux producteurs pour certaines filières.
Certains commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté, des déréférencements semblent commencer à avoir lieu en GMS, et un risque de déconversion de certains producteurs, qui retourneraient vers le conventionnel est pointé par les acteurs des filières, et par le rapport de la Cour des comptes sur le soutien à l'agriculture biologique.
Alors que le développement de la filière bio a été sous-financé ces dernières années, comme le souligne ce même rapport de la Cour des comptes, le contexte actuel appelle l’État à soutenir fortement l'agriculture biologique, pour permettre au secteur de surmonter ces difficultés transitoires.
Pour autant, les exploitations en agriculture biologique ne rentrent pas dans les critères des plans de soutien aux filières conventionnelles, et dans les mécanismes de soutiens publics de gestion de crise actuels.
Dans ce contexte, et au même titre que ce qui a été proposé par l’État, par exemple, dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2022, pour les exploitations porcines faisant face à des difficultés de trésorerie, il est urgent de débloquer une aide aux exploitations labellisées agriculture biologique en difficulté.
Pour cela, cet amendement crée un programme "Aide d'urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficulté économique", abondé de 75 millions d'euros. Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement minore à la même hauteur l’action n° 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
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