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Amendement N° II-847 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite renforcer l'enveloppe allouée au Projet alimentaires territoriaux.
En effet, les Projets alimentaires territoriaux sont des outils efficaces de relocalisation de l’alimentation sur les territoires. Ils ont certes bénéficié des financements du plan de relance, mais il convient aujourd'hui d'accélérer encore la relocalisation de notre alimentation et la transition agroécologique dans les territoires. Les attentes sociétales en termes de qualité et de relocalisation de l’alimentation, la nécessité de prix agricoles équitables, de justice sociale dans l'accès à l'alimentation, et de prise en compte des enjeux environnementaux appellent en effet à leur généralisation.
Les Projets alimentaires territoriaux doivent également également être un outil pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, pour lesquels il reste encore beaucoup à faire : 20 % de bio en restauration collective devaient être atteints en 2022, nous sommes toujours à environ 6 %.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement minore de 50 millions d'euros l'Action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et abonde de 50 millions d’euros l’Action 08 "Qualité de l’alimentation et offre alimentaire" du Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation".
L'intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n'est cependant pas de limiter les budgets associés à ce programme, le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.
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