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Amendement N° II-853 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 C
Après l’article 41 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 et contribuer significativement à :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, en l’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opter pour des pratiques sylvicoles qui peuvent être contraires aux objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité et de climat.
Cet amendement propose de conditionner ces aides à la mise en place de pratiques sylvicoles qui contribueront à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
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