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Amendement N° II-879 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 30 000 000 30 000 000 | 30 000 000 30 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser les métiers de la médecine scolaire.
Alors que la France ne compte déjà qu' 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 300 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre: depuis 2017, on compte 355 médecins (soit 30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire.
La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d'attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin de médecins, d'infirmiers et de psychologues est crucial dans le milieu scolaire pour assurer le suivi médical des élèves (y compris des bilans de santé) et le repérage des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, y compris dans la sphère familiale.
Cet amendement propose donc une revalorisation salariale des métiers de la médecine scolaire afin de donner enfin à la santé scolaire les moyens de lutter contre les inégalités sociales de santé.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose :
- d’abonder le titre 2 de l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 30 millions d’euros
- de prélever 30 millions d’euros à l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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