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Amendement N° II-880 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mmes Monier, Gisèle Jourda, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 15 251 449, 90 | 15 251 449, 90 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 15 251 449, 90 15 251 449, 90 | 15 251 449, 90 15 251 449, 90 | ||
| TOTAL | 15 251 449, 90 | 15 251 449, 90 | 15 251 449, 90 | 15 251 449, 90 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les suppressions de 196 emplois opérées dans la période de 2019 à 2022 conduisent certains établissements à ne plus être en capacité d’assurer les missions dévolues.
La crise sanitaire qui a lourdement fragilisé les établissements, les réformes successives, les défis à relever environnementaux et sociaux en terme de renouvellement des générations d’agriculteurs et d’agricultrices sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci.
Pour les 196 emplois, le coût évalué est de 15 251 449, 90 euros.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit augmente de 15 251 449, 90 les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » et minore du même montant l'action 08 "logistique, système d'information, immobilier" du Programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".
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