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Amendement N° II-883 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 51 707 047 | 51 707 047 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 51 707 047 | 51 707 047 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 51 707 047 | 51 707 047 | 51 707 047 | 51 707 047 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des 1.117 ETPT dans le premier degré public pour la rentrée 2023.
Après la suppression de 8000 postes dans le second degré sous le précédent quinquennat, ce quinquennat semble s’atteler maintenant au premier degré : 1 117 enseignants en moins sont prévus pour 2023.
La baisse des effectifs n’est pas un argument recevable quand on sait que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe en primaire : 19 élèves contre 13, 5 en moyenne dans l’UE (15 en Allemagne, 12 en Belgique, 11 en Italie...).
Alors que la profession d’enseignant est en pleine crise d’attractivité, et que la rentrée scolaire a été marquée par un manque d’enseignants important, ces suppressions des postes nous semblent dangereuses pour l’avenir de l’école publique.
Loin d’acter la poursuite d’une évolution favorable du taux d’encadrement, ce PLF va acter, au contraire, le maintien de conditions de travail dégradées.
Afin d’être recevable, cet amendement procède au gage suivant :
• Une augmentation de 51 707 047 € en AE et CP répartie pour moitié sur le titre 2 de l'action 01 « Enseignement pré-élémentaire » et, pour l’autre moitié, sur le titre 2 de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
• Une diminution de 51 707 047 € en AE et CP du titre 2 de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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