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Amendement N° II-884 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mmes Monier, Gisèle Jourda, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 32 737, 70 | 32 737, 70 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 32 737, 70 | 32 737, 70 | ||
| TOTAL | 32 737, 70 | 32 737, 70 | 32 737, 70 | 32 737, 70 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er mai 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique s'établit à 1 649, 48 € bruts mensuels pour un plein temps, ce qui correspond à l'indice majoré 352.
Depuis le 1 mai 2022, les 2 premiers échelons de la grille indiciaire des AESH ont été portés à
l’indice majoré de 352, afin de rattraper le niveau du SMIC. Cependant, il n’a pas été tenu compte de cette revalorisation dans les échelons suivants, ce qui entraîne un tassement de l’ensemble de la grille.
Par équité pour l’ensemble des personnels AESH, cet amendement vise la revalorisation des échelons de + 15 points minimum sur l’indice brut afin que cette hausse soit répercutée.
Le coût estimé pour les 450 ETPT AESH de l’enseignement agricole de cette revalorisation est de 32 737, 70 euros.
Cet amendement est le fruit d’un échange avec le SNETAP-FSU.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 32 737, 70 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement le titre 2 de l’action 3 «Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 32 737, 70 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du programme 214 "Soutien de la politique de l'Éducation nationale".
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