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Amendement N° II-885 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Monier, M. Chantrel, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 20 000 000 20 000 000 | 20 000 000 20 000 000 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des 481 ETPT dans le second degré public pour la rentrée 2023.
Pour rappel, 7 500 emplois ont été supprimés dans le second degré pour les 4 exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 alors que les effectifs ont enregistré une hausse de +68 000 élèves sur cette même période.
L’argument d’une diminution des effectifs mis en avant par le ministère rencontre ses limites puisqu’en 2023, la baisse sera de seulement – 5000 élèves dans le second degré.
Dans certains établissements, la situation est très dégradée : les suppressions déjà opérées ont conduit à l’arrêt de projets à la vie de l’élève ou se traduire par des fermetures de classes qui impliquent des effectifs accrus et de moins bonnes conditions de travail et d'études.
Afin d’être recevable, cet amendement procède au gage suivant :
• Une augmentation de 20 millions d’euros en AE et CP sur le titre 2 de l’action 1 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré» ;
• Une diminution de 20 millions d’euros en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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