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Amendement N° II-887 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Monier, M. Chantrel, Mme Sylvie Robert, M. Marie, Mme Meunier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 160 000 000 | 160 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 160 000 000 | 160 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 160 000 000 | 160 000 000 | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le nombre d’AESH afin de couvrir le nombre de notifications délivrées par les MDPH.
Alors que le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine est en baisse entre 2020 et 2021, passant de 93, 8% à 93%, les bleus budgétaires prévoient une couverture de 100% pour 2022 et 2023. Pour 2022, l’objectif est d’ores et déjà inatteignable.
Si le Gouvernement prévoit dans ce projet de loi de finances 4 000 nouveaux postes d’AESH pour 2023, cela ne sera pas suffisant. Les dernières données présentes dans les bleus budgétaires font état d’une augmentation des prescriptions d’aide humaine entre 2020 et 2021 de 12, 63%. Sur cette même année, le nombre d’AESH n’a augmenté que de 5%.
Aussi, si le Gouvernement souhaite sérieusement arriver à son objectif de 100% de couverture ou au moins prévoir une augmentation de 12, 6% pour s’approcher de ce taux de couverture, il est nécessaire de prévoir l’ouverture de 10 270 postes supplémentaires pour 2023 et non 4 000 comme actuellement décidé.
Cet amendement prévoit donc les crédits nécessaires à l’ouverture de 6 270 postes d’AESH supplémentaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 160 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».
- Diminue de 160 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».
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