Amendement N° II-915 (Retiré)

Le présent amendement d’appel vise à inciter le ministère de l’Education Nationale à lancer un plan de titularisation massif des AESH en leur proposant des contrats à temps complet.

Les conditions de travail des AESH sont désormais bien connues de tous. Les données statistiques portant sur les 130 000 AESH (dont 93 % sont des femmes) qui relèvent du ministère de l’éducation nationale font état d’une précarité persistante. Seulement 2 % d’entre elles disposent d’un emploi à temps complet, la quotité horaire moyenne n’étant que de 62 %, alors même que les besoins d’accompagnement s’accroissent. En conséquence, leur rémunération moyenne n’est ainsi que de 760 euros par mois, niveau largement inférieur au seuil de pauvreté - 60 % du niveau de vie médian de la population – qui s’établissait à 1102 euros par mois en 2020.

Pour y remédier, il est ainsi proposé de les titulariser, pour permettre aux enfants d’être accompagnés dans les meilleures conditions. Cette aide n’est pas une faveur, elle est de droit, et le Gouvernement a le devoir d’y consacrer tous les moyens nécessaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 100 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme, mais qu’ils y sont contraints par les règles budgétaires. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.