Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-921 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-828 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 200 000 | 200 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 200 000 | 200 000 | ||
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).
La non-maitrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel.
Sans moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la langue, cette exigence devient discriminatoire et pis encore, un prétexte d’invisibilisation des étrangers, voire d’exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- abondent l’action 12 « Intégration des primo arrivants » du programme 104- » Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur de 200 000 euros.
- baissent de 200 000 euros sur l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 – « Immigration et asile » .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.