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Amendement N° II-828 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-921 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 200 000 | 200 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 200 000 | 200 000 | ||
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a créé le Contrat d’intégration Républicaine (CIR), contrat conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France. Il offre un parcours personnalisé d’intégration comprenant notamment une formation linguistique en langue française.
Les structures chargées des enseignements de Français Langue Étrangère (DLE) rencontrent chaque année nombre de personnes étrangères non signataires du CIR ayant des besoins importants d’apprentissage de la langue française. La non maîtrise de la langue française constitue un frein important à leur insertion en France, renforçant leur précarité sociale et leur non-accès aux droits face aux démarches administratives.
Le présent amendement prévoit donc, à titre d’expérimentation, une ouverture de l’accès à la formation linguistique à un public étranger non signataire du CIR afin de mieux prendre en compte ces besoins et de pouvoir les objectiver dans le cadre cette expérimentation. Un abondement de crédit supplémentaire sur ce besoin pourra ainsi être travaillé en concertation avec les fédérations des structures concernées.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède :
- d’une part à l’augmentation de 200 000€ l’action 12 au sein du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »
- d’autre part, à une baisse de 200 000€ l’action 03 au sein du programme 303 « immigration et asile ».
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