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Amendement N° II-923 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Canévet, Delcros.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 | 2 000 000 2 000 000 | 2 000 000 2 000 000 | ||
| Protection des droits et libertés dont titre 2 | 2 000 000 2 000 000 | 2 000 000 2 000 000 | ||
| TOTAL | 0 | 4 000 000 | 0 | 4 000 000 |
| SOLDE | - 4 000 000 | - 4 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de retirer :
- 2M € de crédits à l’action 01 « Coordination du travail Gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail Gouvernemental » ;
- 2M € de crédits à l’action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés »
La visée principale de cet amendement est de diminuer les dépenses de personnel (titre 2) des programmes 129 (-2M €) et 308 (-2M €).
En effet, cet amendement propose de diminuer les dépenses de personnel en supprimant 30 ETPT dans le programme 129 et 30 ETPT dans le programme 308, soit 60 ETPT au total.
L’objectif est de consolider les finances publiques en faisant des économies sur les dépenses de personnel. Ces dernières ont augmenté de 11, 39 % dans le programme 129 (2 917 emplois) et de 10, 19 % dans le programme 308 (693 emplois) du PLF 2023.
Au total, cette mission Direction de l’action du Gouvernement prévoit la création de 161 ETPT. Cet amendement propose de réduire cette création à 101 ETPT.
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