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Amendement N° II-924 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Guidez, Jacquemet, M. Pascal Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno, Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti, Lafon, Mme Saint-Pé, M. Duffourg.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une aide à l’acquisition des camions électriques.
Cet amendement propose un virement de crédits d’un montant de 50 millions d'euros au profit de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 42 « Voies navigables » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont minorés à due concurrence.
Ce montant permettra de proposer une prime supplémentaire à l’achat ou au rétrofit de 1 000 camions électriques de plus de 5 tonnes. Ce crédit pourra inciter les transporteurs à s’équiper en camions électriques, dont le coût d’acquisition reste élevé.
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