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Amendement N° II-943 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Labbé, Dossus, Mme de Marco, MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 728 000 | 728 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 728 000 | 728 000 | ||
| TOTAL | 728 000 | 728 000 | 728 000 | 728 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le différentiel de rémunération des assistants d’éducation du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation par rapport à ceux de l’Éducation Nationale, afin d’assurer la qualité de l’encadrement et la sécurité des élèves dans l’enseignement agricole.
Même si la ligne budgétaire correspondant aux crédits pour financer les assistants d’éducation est en hausse, la dotation aux établissements pour la rémunération de ces postes demeure insuffisante pour couvrir la pleine rémunération de ces personnels. Cette ligne budgétaire est toujours en décrochage par rapport aux précédentes années puisque le différentiel avec le ministère de l’Éducation Nationale après estimation des syndicats, est de près de 580 euros, ce qui, rapporté au nombre d'Assistants d'éducation, porte le coût du rattrapage à 728 000 euros
Cette sous-dotation chronique, alors que les Assistants d’éducation ont le même statut, exercent les mêmes missions et perçoivent le même salaire qu’à l’Éducation Nationale, contraint les établissements soit à financer le différentiel sur fonds propres, soit à multiplier les temps incomplets d’Assistants d’éducation, soit à baisser la dotation alors même que ces agents sont censés assurer l’encadrement et la sécurité des élèves. Cela a donc des conséquences fortement préjudiciables pour les établissements.
Le présent amendement prévoit donc une majoration des crédits du programme 143 à hauteur de 728 000 euros, pour abonder l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics».
Compte tenu des contraintes imposées par les règles de recevabilité financière des amendements, cette augmentation est gagée par une baisse parallèle des crédits inscrits sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », au titre de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier ».
Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.
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