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Amendement N° II-947 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Dennemont, Lemoyne, Mme Havet, M. Dagbert.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits alloués à la résorption de l’habitat indigne et insalubre en outre-mer.
Les crédits alloués à cette action sont stables depuis plusieurs années à un niveau de 20 millions d’euros en CP et 15 millions d’euros en AE.
Or, les DROM présentent une proportion de logements indignes et insalubres nettement supérieure à la métropole. En effet, près de 19, 4 % du parc de logements (soit environ 150 000 habitations sur les 774 641 résidences principales que compte le parc) est concerné contre 1, 2 % en France métropolitaine. Cette situation s’explique en partie par la construction d’un habitat informel important notamment dans un contexte de pénurie de logements.
La nature même de ces logements informels (auto-constructions sans déclaration et titres de propriété) rend leur recensement très complexe et peu fiable avec une multitude de situations hétérogènes allant de l’habitat dégradé à indigne voire insalubre.
Une évaluation conduite par la direction générale des outre-mer au printemps 2022 sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 « portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer » permet cependant d’estimer à environ 150 000 le nombre de logements indignes en 2022 dans les cinq DROM dont une large part est informelle.
Les chiffres mentionnés dans le rapport annuel 2022 sur le mal-logement en France de la fondation Abbé Pierre s’élèvent, pour leur part, à plus de 210 000 logements relevant d’une de ces catégories.
Les moyens alloués à cette action, bien que stables, ne sont donc pas à la hauteur des enjeux.
Par ailleurs, s’il est souvent relevé une sous-consommation des crédits ouverts sur la mission « outre-mer » en général et sur la ligne budgétaire unique en particulier, il convient de souligner que les crédits dédiés à la résorption de l’habitat indigne et insalubre en outre-mer sont intégralement consommés voire sur exécutés. En 2021, pour 15, 7 millions d’euros de CP ouverts, 20, 5 millions d’euros ont été consommés.
En octobre 2022, les 15 millions d’euros ouverts en LFI à ce titre étaient déjà intégralement consommés.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 4 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le programme 123, action 1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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