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Amendement N° II-964 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots : « l’entrepreneuriat des femmes », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les entreprises solidaires d’utilité sociale qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et placent l’impact écologique, l’impact social et la solidarité au cœur de leur activité figurent parmi les priorités listées de la BPI, au même titre que l’entrepreneuriat des femmes, les TPE/PME/ETI, le secteur industriel ou le secteur touristique.
Irrecevabilité LOLF
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