Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-965 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l'article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2023 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont utilisées pour éviter l’impôt.
L’amendement fait suite à de nouvelles révélations et estimations relatives aux CumEx Files par le journal Le Monde1, qui évalue le manque à gagner de l’optimisation fiscale et de la fraude fiscale grâce au détournement de conventions fiscales internationales à plus de 33 milliards sur 20 ans pour la France, et plus de 140 milliards dans le monde.
Si le montant impressionne, ces révélations ne sont malheureusement pas une surprise, dès 2019, le rapport d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers d’Emilie Cariou et Pierre Cordier2 identifiait le sujet. Ainsi, la recommandation n° 18 prévoyait déjà la nécessité de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source (conventions avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar), compte tenu des abus résultant de cette stipulation. »
L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrir également la recommandation n° 17 : « examiner en priorité les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs (ETNC), afin d’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants « sensibles » (redevances, dividendes, intérêts…). »
On notera que le rapport recommandait également des mesures allant dans le même sens que de nombreuses propositions du groupe Socialistes et apparentés : plus de moyens et d’effectifs pour le contrôle fiscal et le PNF, plus de protection pour les aviseurs fiscaux, plus de coopération internationale dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale...
1 : https ://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140- milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html
2 : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micmtrans/l15b2252_rapport information#_Toc256000001
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.