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Amendement N° II-969 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l'article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V bis de l’article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. » ;
2° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction égale à 30 % ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, la loi prévoit que l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) à laquelle sont assujetties les installations de productions d’énergie renouvelables soit reversée pour moitié aux départements, parties prenantes dans la concrétisation de ces projets sans pour autant jouer un rôle majeur.
Le présent amendement vise à instaurer un partage plus juste du produit de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques au niveau du bloc communal, en réduisant de 50 à 30 % la part reversée au département, ce qui permet ainsi d’établir à 20 % la part reversée aux communes, tout en conservant une part de 50 % pour les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Cette nouvelle répartition réplique la répartition en vigueur pour les éoliennes installées à compter du 1erjanvier 2019 dans les communes à fiscalités professionnelle unique. Elle permet de valoriser davantage les communes qui s’engagent à implanter de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable photovoltaïque. Celles-ci sont en effet garantes de l’acceptation des projets par les populations locales et des conditions d’usage et d’entretien permettant à ces installations de fonctionner de façon efficiente.
Mieux reconnaître le rôle joué par les communes dans la transition énergétique, tout en préservant les capacités essentielles d’animation territoriale décentralisée des intercommunalités, tel est l’objet du présent amendement.
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