Amendement N° II-970 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à abonder le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », à hauteur de 450 millions d’euros, pour soutenir les besoins en ingénierie des collectivités territoriales pour les accompagner dans la transition écologique.

Les collectivités territoriales bénéficient certes du « Fonds vert », mais celui-ci est destiné aux investissements. Or sans une aide en matière de fonctionnement et d’ingénierie, les petites intercommunalités ne pourront pas monter de projets d’investissement.

Au sein du « Fonds vert », une enveloppe de 200 millions d’euros serait réservée à l’ingénierie, en articulation avec les dispositifs, dispersés, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et de la Banque des territoires selon les propos de M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lors de l’adoption par le Sénat d’un amendement créant une dotation climat pour les collectivités territoriales en première partie du présent projet de loi.

Cet amendement qui a été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à attribuer une fraction du produit de l’ex-taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), renommée accise sur les énergies, aux intercommunalités qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), à hauteur de 10 euros par habitant, ou aux régions qui ont adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), à hauteur de 5 euros par habitant.

Le Sénat a donc voté cette dotation comme il le fait chaque année mais le Gouvernement repousse le moment de la décision et considère que l’affectation d’une part de l’ex-TICPE n’est pas la bonne solution pour renforcer ces moyens. En abondant le « Fonds vert » de 450 millions supplémentaires, le présent amendement permet donc de parvenir au même montant de 650 millions d’euros, pour couvrir les frais d’animation et de mise en œuvre des PCAET, mesure défendue par tous les réseaux de collectivités territoriales.

C’est pourquoi, il est proposé d’abonder de 450 millions d’euros les trois actions du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » de manière égale : l’action 1 Performance environnementale de 150 millions d’euros, l’action 2 Adaptation des territoires au changement climatique de 150 millions d’euros et l’action 3 Amélioration du cadre de vie de 150 millions d’euros en ponctionnant 250 millions d'euros de l’action 4 - Routes-entretien du programme 203 « Infrastructures et services de transport » et 200 millions d'euros de l'action 17- Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs du programme 345 « Service public de l'énergie ». Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Les auteurs de cet amendement appellent néanmoins le gouvernement à lever le gage.