Amendement N° II-98 2ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement majore les crédits de la dotation à hauteur de 6, 7 M€ afin de neutraliser le coût de l’élévation à 3 000 € du plancher d’attribution au titre de chacune des fractions de la dotation. En effet, dans la situation actuelle, le montant minimal varie d’une fraction à l’autre : 3 000 euros minimum pour la fraction « Parcs nationaux » et 1 000 euros pour les autres. Cette différenciation conduit certaines communes bénéficiaires à ne percevoir qu’une somme symbolique au titre de leurs dépenses liées à la protection de la biodiversité et à la valorisation des aménités rurales. Cette majoration complémentaire des différentes fractions de la dotation sera répartie de la manière suivante : augmentation de 1, 5 M€ pour la fraction Natura 2000, de 200 000 € pour la fraction parcs marins, de 5 M€ pour la part parcs naturels régionaux.

Par ailleurs, le présent amendement vise à neutraliser le coût de l’extension de la dotation aux communes ayant adhéré à la charte d’un parc national mais situées hors du cœur de parc. Ce coût s’élève à 600 000 €, sur la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. Cette fraction est actuellement versée aux communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L.414-1 du code de l’environnement, qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L.331-3 du même code, et qui sont éligibles aux différents autres critères de la fraction.

Compte-tenu des charges liées à la protection de la biodiversité également supportées par les communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur, et signataires de la charte d’un parc national, le présent amendement vise à tenir compte de l’extension de l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » à ces communes, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité à cette fraction. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre toutes les communes situées dans un parc national et de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Les modalités de répartition individuelles de cette fraction restent, quant à elles, inchangées.

Cette réforme permettrait ainsi à 200 communes supplémentaires de bénéficier de subventions au titre de la fraction « parcs nationaux », à hauteur du montant minimal de 3 000 € prévu par la loi pour cette part, compte-tenu des modalités de calcul des attributions individuelles qui sont également déterminées en fonction de la population et de la superficie de chaque commune éligible comprise dans un cœur de parc national.

Il procède ainsi au transfert de 7 300 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action n°1 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 vers l'action n°1 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.